Juridique

Sous-locations illégales Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que désormais les locataires ne peuvent plus contester le remboursement des sommes touchées illégalement. En effet, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire, il devra rembourser les loyers perçus illégalement. La...

Les plus-values immobilières sont retenues pour leur valeur brute. Une décision du Conseil constitutionnel confirme que les plus-values immobilières sont retenues pour leur montant brut, sans déduction d’un abattement tenant compte de la durée de détention du bien cédé....