Immobilier : actualités octobre 2019

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Immobilier : actualités octobre 2019

Sous-locations illégales

Dans un arrêt du 12 septembre dernier, la Cour de cassation a précisé que désormais les locataires ne peuvent plus contester le remboursement des sommes touchées illégalement. En effet, lorsqu’un locataire sous-loue son logement sans l’accord de son propriétaire, il devra rembourser les loyers perçus illégalement. La Cour des Cassation a fondé sa décision sur l’article 549 du Code civil en retenant que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi (sous-louer le logement avec l’accord du propriétaire). Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits (les sommes perçues) et la chose (le logement) au propriétaire que la revendique.

Le droit de passage

Le droit de passage ne donne pas d’autres droits de jouissance, estime la Cour de cassation qui a jugé une affaire entre deux voisins dont l’un est titulaire d’un droit de passage. En juillet dernier, la Cour de cassation a retenu que si le document établissant la servitude ne prévoit pas expressément la possibilité de stationner, le propriétaire du terrain peut s’y opposer.

Nouvelles dispositions aux opérations du fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 apporte deux modifications importantes du droit applicable aux fonds de commerce.
Elle vient supprimer un grand nombre de mentions obligatoires qui devaient figurer dans tout contrat de cession d’un fonds de commerce notamment le nom de la personne qui avait vendu le fonds de commerce à l’actuel vendeur ou apporteur, la date et le prix de cette vente, les éventuelles garanties prises sur ce fonds, les conditions du bail portant sur le local dans lequel le fonds était exploité, ainsi que le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des trois exercices précédant celui de la vente.
Ladite loi a également abrogé l’exigence d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce pendant deux années au moins, sauf dispense particulière, avant de pouvoir concéder un contrat de location-gérance.